La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables et fiscaux qui permettent, in fine, de calculer l’impôt à payer par une entreprise. Les entreprises ont l’obligation de soumettre cette liasse à l’administration fiscale à chaque fin d’exercice. Son absence de production peut donner lieu à des sanctions. L’utilisation d’un logiciel de fiscalité permet de simplifier et d’automatiser la production de la liasse fiscale, tout en réduisant les risques d’erreurs et en assurant la conformité aux obligations légales.
Qu’est-ce que la liasse fiscale ?
Toutes les entreprises, quelques soient leur taille, doivent produire une liasse fiscale. Cette liasse regroupe différentes déclarations et informations nécessaires pour calculer l »impôt, notamment l’impôt sur les sociétés.
La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables adopté dans de nombreux pays à travers le monde, avec une composition qui varie selon les législations. En France, elle se divise en trois principales catégories :
- Les tableaux de synthèse : Ils offrent une vue d’ensemble de la situation financière et des performances de l’entreprise sur l’exercice comptable. On y retrouve le bilan (tableau 2050), le compte de résultat (tableaux 2051 à 2059), ainsi que le tableau des immobilisations, amortissements et provisions (tableau 2054).
- Les tableaux d’informations complémentaires : Ces documents fournissent des précisions sur certaines opérations spécifiques, telles que les plus ou moins-values réalisées (tableau 2059), les provisions pour dépréciation (tableau 2055) ou encore la valeur ajoutée générée par l’entreprise (tableau 2058).
- Les annexes : Elles regroupent des informations supplémentaires, notamment sur les méthodes comptables employées. Elles peuvent aussi inclure des détails
Ces documents sont généralement remplis selon un format bien défini, souvent à l’aide d’un logiciel de gestion financière, qui facilite la saisie et l’automatisation des calculs.
Pourquoi collecter la liasse fiscale de ses tiers ?
Les informations fiscales des entreprises sont strictement confidentielles, et le secret fiscal constitue un principe fondamental garantissant la protection des personnes physiques et morales. Toutefois, dans un cadre commercial, une entreprise peut solliciter la liasse fiscale d’un tiers (partenaire, fournisseur, client) sur une base volontaire.
Le tiers n’a cependant aucune obligation légale de transmettre ces informations et reste libre d’accepter ou de refuser la demande. En général, cette exigence découle d’une clause contractuelle ou, plus rarement, d’une obligation réglementaire propre à certains secteurs d’activité.
L’obtention de la liasse fiscale d’un tiers poursuit généralement trois objectifs majeurs :
- Évaluation des risques financiers : L’analyse de la liasse fiscale permet d’évaluer la solvabilité d’une entreprise et d’anticiper les risques de défaut de paiement.
- Conformité réglementaire : Dans certains secteurs, la loi impose de vérifier la solidité financière des partenaires, et la liasse fiscale joue un rôle clé dans ce contrôle.
- Aide à la décision : Examiner la liasse fiscale d’un futur partenaire commercial offre des indications précieuses sur sa stabilité financière et sa fiabilité.
En résumé, la liasse fiscale est un outil essentiel pour la gestion financière d’une entreprise et pour s’acquitter de ses obligations fiscales. Elle est utilisée pour déclarer les informations fiscales aux autorités, calculer les impôts, évaluer la performance financière et se conformer aux règles fiscales en vigueur. Il est crucial de remplir correctement et de soumettre la liasse fiscale dans les délais prescrits pour éviter des problèmes juridiques et financiers. Quant aux outils financiers, ils constituent un levier essentiel pour automatiser et sécuriser les processus fiscaux, garantissant une gestion optimisée et une conformité réglementaire sans faille.
Comment remplir sa liasse fiscale en ligne ?
La date limite de dépôt est également influencée par la clôture de l’exercice comptable. En général, si l’exercice comptable se termine au 31 décembre, la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Pour un exercice clôturé à une autre date, le dépôt doit être effectué dans les 3 mois suivant la clôture.
Les 3 modes de télétransmission possible au SIE
La télétransmission d’une liasse fiscale peut se faire au travers de trois modes principaux :
- EFI (échange de formulaires informatisés): cette méthode concerne principalement les particuliers et les entreprises individuelles (BIC ou BNC). Les contribuables utilisent des formulaires préremplis, accessibles sur le site impôt.gouv.fr. .
- - EDI (échange de données informatisées): l’EDI est un protocole qui permet l’échange de données structurés entre différents systèmes informatiques. Les entreprises doivent utiliser des logiciels de gestion comptable compatibles avec l’EDI pour établir leur liasse fiscale et saisir les données de manière électronique.
Date limite de dépôt de la liasse fiscale
La date limite de dépôt de la liasse fiscale est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année.
Si la clôture de l’exercice comptable de l’entreprise se termine à une autre date, la déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivants la clôture. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une date limite de dépôt étendue.
- La date limite de dépôt de la liasse fiscale peut varier en fonction du type de déclaration fiscale
- De nombreux pays fixent des dates limites de dépôt annuelles, souvent quelques mois après la fin de l'exercice comptable.
- Dans certains pays, des délais supplémentaires peuvent être accordés aux entreprises qui déposent électroniquement leur liasse fiscale.
- Les entreprises qui ne respectent pas les délais de dépôt de la liasse fiscale peuvent être passibles de pénalités financières ou d'autres sanctions.
Qui fournit la liasse fiscale ?
Même si bon nombre d’entreprises font appel à un expert-comptable pour remplir la liasse fiscale et la transmettre au service des impôts des entreprises. En effet, les experts-comptables ont une connaissance approfondie des règles fiscales.
Pour autant, certaines entreprises, notamment les plus petites, s’en charge en interne. Pour cela, il est néanmoins nécessaire de disposer d’un logiciel de comptabilité agréé et compatible avec le mode EDI (Echange de données Informatisées). La dématérialisation fiscale permet aux entreprises de préparer et transmettre leurs liasses fiscales de manière entièrement numérique, simplifiant ainsi les démarches administratives tout en assurant une conformité optimale avec les obligations réglementaires.
Mise en place d’un processus de collecte de la liasse fiscale
L’implémentation d’un processus efficace de collecte des liasses fiscales exige méthode et rigueur afin d’assurer la conformité et la fiabilité des actions. La digitalisation de la fonction finance devient un enjeu majeur pour simplifier ces démarches administratives et optimiser la gestion comptable des professions libérales. Voici les principales étapes à suivre :
- Identification des tiers concernés : Définir les partenaires concernés (fournisseurs, clients, sous-traitants) en fonction de leur importance commerciale et du niveau de risque. Une analyse approfondie peut être nécessaire.
- Communication des exigences : Informer les tiers des raisons de la collecte (gestion des risques, conformité), des informations requises et des mesures de confidentialité mises en place pour garantir la protection des données.
- Collecte des liasses fiscales : Récupérer les documents par des moyens adaptés tout en respectant les règles de confidentialité et de protection des données.
- Vérification et analyse : Contrôler la cohérence des informations reçues, identifier les anomalies et évaluer la situation financière du tiers pour guider les décisions.
- Suivi et mise à jour : Mettre à jour régulièrement les attestations afin d’anticiper d’éventuels changements impactant la relation commerciale.
Mettre en place un processus rigoureux de collecte et d’analyse de la liasse fiscale permet d’assurer une meilleure gestion des risques et une prise de décision éclairée. En garantissant la confidentialité et la mise à jour régulière des données, l’entreprise renforce la fiabilité de ses relations commerciales.
Quels logiciels pour la gestion de vos liasses fiscales ?
Il existe plusieurs logiciels de gestion de liasses fiscales sur le marché, conçus pour faciliter la préparation et la transmission des déclarations fiscales conformément aux exigences légales.
Sage fiscalité Powered by Invoke
Sage fiscalité Invoke modernise, dématérialise et simplifie la gestion des déclarations fiscales, depuis leur création jusqu’au télépaiement. Ce logiciel ingénieux permet de recueillir et d’optimiser le rassemblement des données, de préparer leur mise en forme, de garantir leur parfaite intégrité, depuis leur collecte jusqu’à leur transmission à l’administration fiscale. Une fois que tout est centralisé et intégré à la solution Sage, le temps consacré aux déclarations fiscales est largement optimisé.
Face à la complexité du droit fiscal, le pilotage au quotidien, l’automatisation et la sécurisation de vos processus deviennent cruciaux. Sage Fiscalité Powered by Invoke modernise, dématérialise et simplifie la gestion de vos déclarations fiscales, depuis leur création jusqu’au télépaiement.
Sage 1000 Etats Comptables et Fiscaux
Avec Sage 1000 États Comptables et Fiscaux FRP, calculez, éditez et dématérialisez vos déclarations fiscales sans oublier la présentation de vos plaquettes comptables et financières. Sage 1000 est un logiciel fiscal conçu pour les grandes structures et les entreprises ayant des besoins complexes.
Il répond à des besoins spécifiques en matière de reporting financier et fiscal. Il permet le calcul, l’édition et la dématérialisation des déclarations fiscales des MGE ainsi que la présentation des documents fiscales et plaquettes comptables et financières…
Sage 100 Etats Comptables et Fiscaux
Sage 100 Etats Comptables et Fiscaux est un module conçu pour aider les entreprises à générer facilement les états financiers et fiscaux conformément aux normes en vigueur. Il permet de générer automatiquement les liasses fiscales.
Ce logiciel est adaptable aux TPE et PME et possède de nombreuses fonctionnalités : dématérialisation fiscale, paramétrage simple, personnalisation…
Sage 100 États Comptables et Fiscaux vous permet également de calculer, d’éditer et de télédéclarer vos données comptables et fiscales, avec présentation de vos plaquettes comptables et financières.
