Comme chaque mois, venez découvrir les dernières actualités légi-sociales qui impactent votre Paie et vos Ressources Humaines.
Au programme de ce mois de juillet :
- La charte du cotisant contrôlé est actualisé
- Emploi d'étrangers non autorisés à travailler : les modalités de l'amende administrative sont fixées
- Effectif, montant net social, ZFRR... le détail des dernières précisions du BOSS
- Le BOSS intègre une nouvelle rubrique sur les contributions à la formation et à l'apprentissage
- Bulletin de paie : l'obligation d'utiliser le nouveau modèle est repoussée à 2026...
La charte du cotisant contrôlé est actualisé
Un arrêté du 22 juillet modifie le modèle de la charte du cotisant contrôlé opposable aux Urssaf, ainsi qu’aux caisses de MSA pour le régime agricole, à effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Elle prend en compte, pour la détermination de la durée de la période contradictoire, la réforme de la procédure d’abus de droit issue de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 et précise également les infractions de travail illégal excluant la prolongation de cette période.
Ainsi, l’arrêté acte, au sein de la charte du cotisant contrôlé, la possibilité de porter à 60 jours la période du contradictoire (fixée en principe à 30 jours), à la demande de la personne contrôlée, y compris lors d’une procédure d’abus de droit.
Et l’arrêté du 22 juillet précise néanmoins, au sein de la charte, les quatre infractions concernées par cette exclusion :
- le travail dissimulé
- le marchandage
- le prêt illicite de main d'oeuvre
- l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.
Emploi d’étrangers non autorisés à travailler : les modalités de l’amende administrative sont fixées
D. nº 2024-814, 9 juill. 2024, JO 16 juill.
Le texte réglementaire apporte plusieurs précisions quant au montant de la nouvelle amende administrative.
- La loi a fixé le plafond à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 20 750 € depuis le 1er janvier 2024).
- Il prévoit de réduire ce plafond à 2 000 fois le taux précité (soit 8 300 € depuis le 1er janvier 2024) lorsque l’employeur s’est acquitté spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, des salaires et de l’indemnité forfaitaire dus au salarié étranger au titre de la période d’emploi illicite.
Le décret encadre aussi les cas de récidive.
- Il est considéré que la réitération de l’infraction a lieu si son auteur s’est vu infliger l’amende administrative dans les cinq ans précédant la constatation de cette infraction.
- Pour rappel, une telle réitération a pour effet de tripler le plafond de l’amende (soit 62 250 € depuis le 1er janvier 2024). Il est à noter que les dispositions réglementaires relatives au montant de l’amende s’appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis aussi bien postérieurement qu’antérieurement au 17 juillet 2024.
Emploi d’étrangers non autorisés à travailler : les modalités Effectif, montant net social, ZFRR... le détail des dernières précisions du BOSS
À cette occasion, plusieurs précisions et clarifications ont été apportées concernant le calcul de l’effectif, le montant net social et l’avantage en nature logement.
La rubrique “Exonérations zonées” a également été actualisée pour tenir compte de la création des zones “France ruralités revitalisation”. Enfin, un nouveau chapitre relatif aux modalités de décompte de l’effectif en matière de contribution aux financement de la formation
professionnelle et de l’apprentissage est ouvert à consultation
jusqu’au 12 août inclus : En voici le détail.
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