Comme chaque mois, venez découvrir les dernières actualités légi-sociales qui impactent votre Paie et vos Ressources Humaines.
Au programme de ce mois d’octobre :
- Le Smic horaire est fixé à 11,88 € au 1er novembre 2024
- Focus sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Fait générateur des cotisations sociales : la DSS accordera une période de tolérance en paie
- Congés payés et arrêts maladie : des précisions sur la législation applicable aux pourvois en cours
Le Smic horaire est fixé à 11,88 € au 1er novembre 2024
e taux horaire du Smic est relevé de manière anticipée de 11,65 € à 11,88 € au 1er novembre 2024, soit une hausse de 2 %. Le minimum garanti augmente quant à lui de 1,6 %.
Cette hausse ne constitue pas un coup de pouce du Gouvernement, mais une simple anticipation sur l’augmentation légale prévue le 1er janvier 2025.
La notice du décret indique en effet que ce relèvement anticipé de 2 % résulte de l’application de la formule du calcul de la revalorisation annuelle du Smic, telle qu’elle aurait dû être réalisée en fin d’année, au vu des prévisions actuelles d’évolution des prix à la consommation (+ 1,6 %) et du salaire horaire des ouvriers et des employés. Sauf forte augmentation des prix d’ici à la fin de l’année, le Smic ne devrait donc pas connaître de nouvelle évolution au 1er janvier prochain.
Focus sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025
Les députés ont commencé à examiner les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025, respectivement depuis les 21 octobre et 28 octobre 2024.
En résumé, voici les grandes lignes des projets :
✓ Les allégements généraux de cotisations patronales seraient revus à la baisse dès 2024 de manière rétroactive avant d’être fusionnés en 2026.
✓ Les exonérations spécifiques de cotisations patronales seraient modifiées par une ordonnance prenant effet dès 2025.
✓ À partir de 2025, les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC) cesseraient de bénéficier d’une exonération spécifique de cotisations sociales.
✓ La rémunération des apprentis serait assujettie à CSG-CRDS à compter du 1er janvier 2025.
✓ Les règles de calcul de la rente AT/MP seraient modifiées afin de prévoir expressément qu’elle indemnise à la fois le préjudice professionnel et le déficit fonctionnel permanent.
✓ En contrepartie du calcul de leur retraite de base sur les 25 meilleures années, les non-salariés agricoles verraient leur effort contributif augmenté avec la mise en place progressive, à compter du 1er janvier 2026, d’une cotisation unique d’assurance vieillesse dont le taux serait aligné sur celui applicable aux travailleurs indépendants.
✓ Afin de renforcer la compétitivité des exploitations agricoles, les jeunes agriculteurs pourraient cumuler l’exonération partielle dégressive de cotisations avec les taux réduits de cotisations maladie et allocations familiales et l’exonération TO-DE dont bénéficient les employeurs de travailleurs saisonniers serait pérennisée.
Fait générateur des cotisations sociales : la DSS accordera une période de tolérance en paie
Pour rappel, le décret nº 2017-858 du 9 mai 2017 a introduit la notion de « fait générateur » en lieu et place de la date de versement de la rémunération, qui était la référence antérieure
pour la détermination des règles et plafonds à appliquer sur l’ensemble des cotisations et des contributions sociales (CSS, art. R. 242-1, II ; BOSS, Assiette générale, § 430).
Pour les éléments de rémunération dus au titre des périodes d’activité effectuées depuis le 1er janvier 2018, hors dérogations, la législation applicable est celle en vigueur au cours de la période au titre de laquelle ces rémunérations sont dues.
Pour la période courante, la réforme n’a pas posé de difficulté d’interprétation : c’est bien le mois principal déclaré qui fait référence.
En revanche, pour les éléments de rémunération faisant référence à une période d’activité passée, fixer la règle de rattachement à appliquer selon les circonstances s’est avéré plus complexe.
C’est l’une des raisons pour laquelle, dans une actualité du 9 octobre, le GIP-MDS annonce la mise en place d’un délai d’adaptation pour les logiciels de paie qui ne sont pas en conformité avec la pratique en place.
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