Comme chaque mois, venez découvrir les dernières actualités légi-sociales qui impactent votre Paie et vos Ressources Humaines.
Au programme de ce mois de janvier :
- Les taux DFS applicables au 1er janvier 2025
- Du retard dans la publication des taux AT/MP pour 2025 : explications et impact
- Assurance garantie des salaires : un revirement jurisprudentiel majeur en 2025
- Refus de CDI après un CDD : les modalités de déclaration en paie sont précisées.
Les taux DFS applicables au 1er janvier 2025
La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour frais professionnels, qui concerne certains secteurs d’activité, continue d’être appliquée avec des taux spécifiques selon la nature de l’emploi. Voici un récapitulatif des taux en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Voici le tableaux des principaux taux DFS :
| Secteur d'activité | Taux DFS |
|---|---|
| Construction | 8% |
| Propreté | 4% |
| Journalistes | 26% |
| Transports routiers de marchandises | 18% |
| Aviation civile | 27% |
| Casinos et cercles de jeux | 4% |
| Spectacle vivant et enregistré (Catégorie 1*) | 18% |
| Spectacle vivant et enregistré (Catégorie 2*) | 21% |
| VRP (Voyageurs, représentants, placiers) | 26% |
*Catégorie 1 : concerne les artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre, et régisseurs de théâtre.
*Catégorie 2 : regroupe les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques et chorégraphiques.
Ces taux spécifiques permettent aux salariés exerçant des professions avec des frais professionnels élevés de bénéficier d’une déduction simplifiée sur leur revenu imposable. Chaque secteur est ajusté pour refléter les spécificités des coûts liés à l’exercice de ces professions.
Il est à noter que la DFS fait l’objet d’une suppression progressive depuis 2024. À partir de 2026, ces taux seront progressivement réduits pour disparaître complètement dans plusieurs secteurs entre 2029 et 2038, selon le calendrier fixé par les autorités fiscales.
Retard dans la publication des taux AT/MP pour 2025 : explications et impact
Les taux de cotisations AT/MP (Accidents du Travail/Maladies Professionnelles), habituellement révisés chaque année, n’ont pas encore été fixés pour 2025. Ce retard résulte d’une situation législative exceptionnelle qui complique leur entrée en vigueur au 1er janvier.
Le 4 décembre 2024, le rejet du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025, à la suite d’une motion de censure, a bloqué la publication des arrêtés nécessaires pour établir les nouveaux taux. Ces arrêtés incluent notamment les taux nets collectifs, les majorations forfaitaires, et les catégories de coûts moyens, essentiels pour le calcul des cotisations.
En conséquence, aucune mise à jour réglementaire n’a pu être appliquée au 1er janvier 2025.
L’Assurance Maladie, via un communiqué du 17 décembre 2024 repris par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), a précisé que les entreprises doivent continuer d’utiliser les taux de cotisation AT/MP de 2024 en attendant une nouvelle publication officielle.
Voici les taux forfaitaires en vigueur :
Accident de trajet : 0,17 %.
Charges spécifiques : 0,16 %.
Pénibilité : 0,03 %.
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