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Au programme de ce mois de décembre :
- La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à une version commune du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025,
- Assurance chômage : les règles actuelles sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2024.
- Projet de loi : Simplification de la vie économique
- Refus de CDI après un CDD : les modalités de déclaration en paie sont précisées.
PLFSS 2025
Le 27 novembre dernier, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à une version commune du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, à partir du texte adopté au Sénat la veille.
Le compromis porte sur :
➢ Une baisse des exonérations de cotisations patronales, revenant à 1,6 milliard d’euros d’économies par an à compter de 2025, contre 4 milliards dans le projet initial.
➢La suppression de la mesure sénatoriale prévoyant sept heures de travail sans rémunération pour les actifs sur le modèle de la journée de solidarité.
➢Un Compromis trouvé au Sénat sur les retraites, pour les revaloriser en deux temps: à hauteur de la moitié de l’inflation dès le 1er janvier (+0,8%), puis un complément au 1er juillet pour les retraités sous les 1500€ brut en vue d’atteindre les +1,6%.
A l’heure de la réalisation du support, il est prévu que l’Assemblée nationale examinera les conclusions de la CMP en séance le 2décembre.
L’exécutif aura alors la possibilité d’utiliser un seul «49.3», le jour même, mais s’exposera en retour au risque de l’adoption d’une motion de censure.
Le texte devrait enfin être adopté par le Sénat le 5 décembre..
Assurance chômage
Dans l’attente de l’issue des négociations en cours sur l’assurancechômage et l’emploi des seniors, undécretde jointure(D. nº 2024-963, 29 oct. 2024, JO 30 oct.)proroge à nouveau, jusqu’au 31 décembre 2024, les règles actuelles d’indemnisation qui arrivaient à échéance le 31 octobre.
Le dispositif de bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage est également reconduit en l’état, jusqu’à la même date.
À l’issue d’une ultime séance de négociation qui s’est tenue le 14 novembre, les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d’avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage du 10 novembre 2023, désormais ouvert à signature.
Le texte propose :
✓ un décalage de deux ans des bornes d’âge relatives à l’indemnisation des seniors soit :
✓ 22,5 mois d’indemnisation maximum (30 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) pour les allocataires âgés de 55 et 56 ans à la date de fin du contrat de travail;
✓ 27 mois d’indemnisation maximum (36 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) pour les allocataires âgés de 57 ans et plus à la date de fin du contrat de travail.
le projet d’avenant entend minorer leur indemnisation, aujourd’hui calculée par rapport à leur dernière rémunération dans l’État transfrontalier, souvent nettement plus élevée qu’en France.
Il prévoit ainsi d’appliquer aux salaires perçus à l’étranger, pris en compte dans la période de référence servant au calcul de l’allocation, un coefficient « à proportion du niveau de salaire moyen de l’État d’emploi, relativement au niveau de salaire moyen en France ».
Comme prévu par l’accord de 2023, le projet d’avenant prévoit la mise en place d’un groupe de travail sur le dispositif de bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage.
Ces travaux permettront de « disposer d’une analyse d’impacts financiers et opérationnels précise » en vue d’ajuster le dispositif.
Selon le projet d’avenant, ces travaux devront donner lieu, au plus tard le 31 mars 2025, à un avenant technique à la convention d’assurance chômage établie en application du protocole d’accord.
Il sera laissé aux pouvoirs publics le soin de procéder ensuite aux modifications législatives et réglementaires nécessaires.
Cette suppression avait à l’origine été prévue par le protocole d’accord du 10 novembre 2023.
Cette mesure de report pourrait permettre une économie de 94 millions d’euros.
Projet de loi : Simplification de la vie économique
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