Comme chaque mois, venez découvrir les dernières actualités légi-sociales qui impactent votre Paie et vos Ressources Humaines.
Au programme de ce mois de janvier :
- Montant du net social : Une nouvelle étape au 1er mars 2025
- Loi de finances 2025 : Quel impact pour la paie ?
- Calcul des IJSS en 2025
- PLFSS 2025 : Quel impact pour la paie ?
Montant du net social : Une nouvelle étape au 1er mars 2025
Depuis le 1er juillet 2023, le montant net social doit figurer sur tous les bulletins de paie. Son mode de calcul a ensuite été harmonisé au 1er janvier 2024. Une nouvelle étape importante interviendra le 1er mars 2025.
Le projet « Solidarité à la source » vise à simplifier l’accès aux aides sociales en automatisant la transmission des données sociales. Testé en 2024, son déploiement généralisé est prévu en 2025-2026.
Le montant net social est essentiel pour le calcul du RSA et de la prime d’activité. Il correspond au revenu de référence, calculé à partir du salaire brut en déduisant les cotisations sociales et en tenant compte des exonérations applicables.
Depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est déclaré via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Dès le 1er mars 2025, il sera automatiquement pré-rempli dans les déclarations des allocataires.
L’URSSAF effectuera des vérifications automatiques. En cas d’anomalie, l’employeur sera alerté via un CRM normalisé et un suivi DSN, avec obligation de correction rapide.
Les employeurs doivent renforcer la vigilance sur la qualité des données déclarées en DSN. Toute erreur pourrait impacter les droits sociaux des salariés. Les entreprises doivent s’assurer de la conformité de leurs systèmes de paie et de la formation de leurs équipes RH.
Loi de finances 2025 : Quel impact pour la paie ?
La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Son adoption a nécessité l’activation de l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement Bayrou. Après validation par le Conseil constitutionnel le 13 février, certaines dispositions ont été censurées, mais plusieurs mesures impactant la gestion de la paie ont été confirmées.
Les taux neutres du prélèvement à la source seront revalorisés à partir du 1er mai 2025. Jusqu’à cette date, les grilles en vigueur en 2024 restent applicables.
- Versement mobilité : Les régions métropolitaines (hors Île-de-France) et la Corse pourront mettre en place un versement mobilité avec un taux plafond de 0,15 %.
- Frais de transport domicile-travail : L’exonération fiscale et sociale sur la prise en charge des frais de transport en commun et des services publics de vélo est prolongée pour 2025, avec un plafond maintenu à 75 % du coût de l’abonnement.
- Rachat des jours de repos : La possibilité de monétiser des jours de repos est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. Cela concerne les jours acquis via des dispositifs d’aménagement du temps de travail ou d’anciens accords RTT.
- Exonération des pourboires volontaires : Maintien de l’exonération fiscale et sociale jusqu’à fin 2025 pour les salariés percevant des pourboires sous certaines conditions de niveau de salaire.
- Exonération pour les bassins d’emploi à redynamiser et zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) : Les exonérations de cotisations sociales sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2027 pour les entreprises implantées dans ces zones.
- Taxe d’apprentissage : Suppression de l’exonération générale pour les mutuelles ; seules les rémunérations des apprentis resteront exonérées.
- Indemnités de rupture de contrat : L’indemnité pour un salarié non réintégré après l’annulation d’un PSE est totalement exonérée d’impôt sur le revenu, avec un montant minimum équivalent aux six derniers mois de salaire.
- Activité partielle : Un cadre légal est créé pour l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) Rebond, applicable aux accords d’entreprise ou de branche transmis à partir du 1er mars 2025.
D’autres mesures sont également à noter, notamment des évolutions fiscales sur les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) et les management packages, ainsi que des ajustements sur la taxe sur les salaires en cas d’adhésion à un assujetti unique en matière de TVA.
PLFSS 2025 : Quel impact pour la paie ?
L’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, interrompu en décembre 2024, a repris en janvier 2025. Après l’activation du 49.3, une adoption définitive est attendue fin février, sous réserve de l’avis du Conseil constitutionnel.
Réduction générale des cotisations patronales (RGCP)
- En 2025, la formule de calcul reste inchangée.
- En 2026, suppression des taux réduits d’Assurance maladie et d’Allocations familiales. La réduction deviendra dégressive jusqu’à 3 SMIC au lieu de 1,6 SMIC actuellement.
À compter du 1er janvier 2025, la PPV sera intégrée dans l’assiette de calcul de la RGCP, influençant le coefficient C et la réduction des cotisations.
La valeur du SMIC utilisé pour la RGCP ne sera plus automatiquement indexée sur les revalorisations en cours d’année. Elle sera fixée par décret, comprise entre la valeur du 1er janvier 2024 et celle de l’année en cours.
- Assurance maladie (7 %) : applicable jusqu’à 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC auparavant).
- Allocations familiales (3,45 %) : applicable jusqu’à 3,3 SMIC (contre 3,5 SMIC auparavant).
- 2026 : ces taux devraient être supprimés et remplacés par une réduction unique.
Envie de lire la newslégi-sociale en intégralité ?
Vous n'êtes pas client ?
Téléchargez et recevez chaque mois toutes les actualités légi-sociales qui peuvent impacter votre paie et vos RH !
Vous êtes déjà client ?
Connectez-vous à votre espace client pour consulter les actualités paie et RH du mois en intégralité !